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La MGPS, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité immatriculée sous le n° SIREN 320 377 906 dont le siège social est situé au Les Galeries, bâtiment B - 2ème étage - Z.I. Jarry 97 122 Baie-Mahault, représentée par Monsieur Désir ELIOT en qualité de Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège.

La MGPS est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09.

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Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, décompilation ou opération de “reverse engineering” de cette application par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
 
La dénomination MGPS, le logo s'y rapportant sont des marques déposées propriété exclusive de la MGPS. A ce titre, leur reproduction, totale ou partielle sans autorisation expresse constituerait une contrefaçon.

Les utilisateurs bénéficiant de cet espace personnel, s'engagent à préserver la confidentialité de leurs codes d'accès et à informer la MGPS de toute utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite. En tout état de cause, ce mot de passe ne doit pas être transmis à des tiers ni être envoyés sur messagerie.

Nous vous informons, par la présente, que le mot de passe de votre espace personnel avec votre mutuelle ainsi que le mot de passe permettant de vous identifier sur cette application sont les mêmes.

Dans tous les cas, les utilisateurs restent responsables de l’utilisation qu’ils font de l’application et des informations qu’ils décident de saisir. Ils s’assurent à ce que ces informations ne soient pas susceptibles de violer l’ordre public. Sans quoi, et si les circonstances l’exigent, la mutuelle peut être amenée à bloquer définitivement ou suspendre temporairement votre accès à tout ou partie de votre espace personnel et/ou de cette application. Les utilisateurs prennent également connaissance que toute utilisation de l’application ou de l’espace personnel non conforme à la loi ou aux règlements est susceptible d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale.

Si, le cas échéant, l’utilisateur a moins de quinze (15) ans, il s’engage à recueillir l’accord de ses parents avant toute utilisation de cette application. En ce sens, qu’il appartient alors aux parents ou tuteurs d’accepter toutes mentions ou conditions d’utilisation de cette application ou des contrats conclus avec la mutuelle.

Toutes ces données sont collectées sous la seule responsabilité de votre mutuelle, à l’exception des logs de connexion et données de statistiques de l’application qui sont collectées par défaut par l’application et ne sont conservées que pour une durée de 12 mois.

De manière générale toutes ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec leurs finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées. La MGPS s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez.

A ce titre, vous êtes informé que la MGPS et ses prestataires techniques mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées. L’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de cette application se sont engagés à répondre à des impératifs de sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles. Vous êtes par ailleurs informés que l’hébergement de cette application est réalisé par un sous-traitant agréé en hébergement de données de santé. Cet agrément permet de justifier que tous les moyens de sécurité sont mis en œuvre par ce prestataire.

Vous êtes informés que, conformément aux dispositions du règlement général de protection des données personnelles n°2016/679 et notamment de son article 12, la réponse à votre demande d’exercice des droits peut courir sur un délai maximum de trois (3) mois. Notre réponse dépendra effectivement de la complexité de votre demande et, notamment, si vous souhaitez ou non accéder à des données excédant une durée de conservation de cinq (5) années.
 
Pour des raisons de sécurité eu égard au caractère particulièrement sensible des données que nous hébergeons pour vous et afin d’éviter toute demande abusive ou frauduleuse d’exercice des droits, toute demande devra être accompagnée d’une copie de pièce d’identité signée, dont l’usage sera strictement limité au traitement de la demande, et supprimée dès la fin de ce traitement. Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités légales, judiciaires, de police ou, de manière générale, de tout tiers autorisé au sens du RGPD.

Vous êtes informés que des données publiques issues de la base de données publique de santé de la Haute Autorité de Santé (HAS) sont utilisées par cette application.

Nous vous informons également que ces données publiques de la Haute Autorité de Santé ont été mises à disposition du public en “open data” (ou “données ouvertes”) depuis la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Par définition, des données en “open data” (ou “données ouvertes”) sont des données dont l’accès et l’usage sont laissés libres aux usagers et peuvent ainsi être reproduites par des organismes publics ou privés. L’Open Data garantit la réutilisation des données sans conditions techniques, juridiques ou financières.  

Dans le cas où, en tant qu’utilisateur ou, le cas échéant, professionnel de santé, vous identifiez des données susceptibles de vous porter préjudice et notamment de porter atteinte à votre vie privée, vous pouvez adresser votre demande directement à la Haute Autorité de Santé : Haute Autorité de Santé - 5 Avenue du Stade de France - 93210 Saint-Denis.

La MGPS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les demandes de ses membres via son réseau de conseillers mutualistes et de gestionnaires. Néanmoins en cas d'insatisfaction, vous pouvez nous adresser une réclamation par courrier postal à l’adresse suivante : La MGPS - Les Galeries  - Bâtiment B - 2ème étage - Z.I. Jarry - 97 122 Baie-Mahault

Votre réclamation sera traitée dans les 10 jours à compter de la réception de celle-ci, au plus tard dans les deux mois si votre demande nécessite une analyse approfondie.

L'utilisation ou non des procédures susmentionnées s'exerce sans préjudice d'un recours judiciaire. Cette application est soumise à la loi française. Toute utilisation qui en est faite doit l'être dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

La MGPS est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09