La MGC – Mutuelle Générale des Cheminots (MGC), mutuelle régie par le code de la mutualité et soumise aux dispositions de son Livre II , inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775 678 550 dont le siège social est situé : 2 et 4 place de l’Abbé G. Henocque 75637 Paris Cedex 13, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09, représentée par Monsieur Christophe BRONDEL en qualité de Directeur Général.
MutLab, SAS au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 43 rue Erckmann Chatrian 67 000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 831 938 824, représentée par Samir BOUMARAF en qualité de Président,
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), et au règlement général relatif à la protection des données, du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), nous vous précisons que les données saisies ou hébergées dans le cadre de cette application sont destinées exclusivement à la Mutuelle Générale des Cheminots, à ses éventuels prestataires notamment prestataires techniques en charge de l’application, mandataires, réassureurs, délégataires de gestion ou organismes habilités, le cas échéant. Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à votre connaissance. Les finalités des données présentes ou que vous renseignez dans cette application peuvent notamment être :
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En tant que mutuelle, nous pouvons collecter certaines données de santé ou relatives au handicap, afin d’être en mesure d’assurer les activités suivantes :
Nous vous invitons à ne pas nous transmettre vos données sensibles par email et à privilégier l’envoi de ces éléments par courrier postal avec la mention « confidentiel », à intégrer directement vos pièces dans votre espace adhérent sécurisé de notre application mobile ou de notre site internet. A défaut de l’utilisation de ces moyens, la MGC ne peut être tenu pour responsable en cas de fuite ou altération de données.
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Toutes ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec leurs finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées. La MGC s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez.
A ce titre, vous êtes informé que la MGC et ses prestataires techniques mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées. L’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de cette application se sont engagés à répondre à des impératifs de sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles. Vous êtes par ailleurs informés que l’hébergement de cette application est réalisé par un sous-traitant agréé en hébergement de données de santé en France. Cet agrément permet de justifier que tous les moyens de sécurité sont mis en œuvre par ce prestataire.
Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, et de définir le sort de vos données après votre décès, concernant l’ensemble des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment grâce aux adresses suivantes :
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra le cas échéant être demandé par la MGC.
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Par ailleurs, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et du respect de la vie privée, vous pouvez également saisir et introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 avant d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL.
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Vous êtes informés que des données publiques issues de la base de données publique de santé de la Haute Autorité de Santé (HAS) sont utilisées par cette application.
Nous vous informons également que ces données publiques de la Haute Autorité de Santé ont été mises à disposition du public en “open data” (ou “données ouvertes”) depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Par définition, des données en “open data” (ou “données ouvertes”) sont des données dont l’accès et l’usage sont laissés libres aux usagers et peuvent ainsi être reproduites par des organismes publics ou privés. L’Open Data garantit la réutilisation des données sans conditions techniques, juridiques ou financières.
Dans le cas où, en tant qu’utilisateur ou, le cas échéant, professionnel de santé, vous identifiez des données susceptibles de vous porter préjudice et notamment de porter atteinte à votre vie privée, vous pouvez adresser votre demande directement à la Haute Autorité de Santé : Haute Autorité de Santé - 5 Avenue du Stade de France - 93210 Saint-Denis
Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers la Mutuelle quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : membres participants, anciens adhérents, bénéficiaires, personnes ayant sollicité de la Mutuelle la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par la Mutuelle, y compris ses mandataires et leurs ayants droit. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
Toute réclamation entrant dans le champ de la définition ci-dessus est à adresser au Service Réclamation prévu à cet effet.
Vous pouvez nous adresser
une réclamation :
- Par voie postale, à l’adresse suivante : MGC – Service réclamations – TSA 91347 – 75621 PARIS CEDEX 13.
- Par le site internet de la Mutuelle en se connectant sur l’espace adhérent sécurisé,
- Via l’onglet contact du site internet de la Mutuelle.
La Mutuelle dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation, pour en accuser réception par écrit, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. Une réponse définitive est apportée à la personne concernée dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réclamation.
Pour les réclamations susceptibles d’être formulées à l’oral ou par messagerie instantanée ne vous permettant pas de disposer d’une copie datée de la réclamation, nous vous invitons à les formaliser via les canaux ou moyens (support durable) mis à votre disposition et ci-avant rappelés. Cette formalisation ne sera pas nécessaire si la Mutuelle répond immédiatement et de façon satisfaisante à votre demande en direct.
Après épuisement des voies de recours au sein de la Mutuelle, vous pouvez saisir le Médiateur de la Mutualité Française :
- soit à l'adresse suivante : Monsieur Le Médiateur de la Mutualité Française, FNMF 255 Rue De Vaugirard 75719 PARIS CEDEX ;
- soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet du Médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr.
En tout état de cause, vous pouvez également, deux mois après l’envoi de votre réclamation (quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu), saisir le médiateur.
La MGC est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest - 75009 PARIS”.