Mentions légales -

L’application est la propriété exclusive de la MFIF, tous droits étant réservés. L'ensemble de son contenu, que ce soit sur la forme ou sur le fond (structure générale, documents à télécharger, textes, images, code source et code objet de l’application et tout autre élément), est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, décompilation ou opération de “reverse engineering” de cette application par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La dénomination MFIF, le logo s'y rapportant sont des marques déposées propriété exclusive de la MFIF. A ce titre, leur reproduction, totale ou partielle sans autorisation expresse préalable constituerait de fait une contrefaçon. 

Ce mot de passe ne doit pas être lié à l’identité (composé d’un nom, prénom, date de naissance, etc.) ou à des éléments facilement identifiables (nom des enfants, sport favori, etc.) ;

Il doit être renouvelé régulièrement et il doit être différent des 5 derniers mots de passe utilisés.
 
Les utilisateurs bénéficiant de cet espace personnel sécurisé, s'engagent à préserver la confidentialité de leurs codes d'accès et à informer la MFIF de toute utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite. En tout état de cause, ce mot de passe ne doit pas être transmis à des tiers, ni être envoyé par messagerie électronique.

Nous vous informons que le mot de passe de votre espace personnel ainsi que le mot de passe permettant de vous identifier sur cette application sont les mêmes.

Dans tous les cas, les utilisateurs restent responsables de l’utilisation qu’ils font de l’application et des informations qu’ils décident de saisir. Ils s’assurent que ces informations ne soient pas susceptibles de violer l’ordre public. Sans quoi, et si les circonstances l’exigent, la MFIF peut être amenée à bloquer définitivement ou suspendre temporairement votre accès à tout ou partie de votre espace personnel et/ou de cette application. Les utilisateurs prennent également connaissance que toute utilisation de l’application ou de l’espace personnel non conforme à la loi ou aux règlements en vigueur est susceptible d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale.

Afin de répondre exclusivement à ces finalités, les données suivantes sont susceptibles d’être hébergées sur les serveurs sécurisés de cette application :Toutes ces données sont collectées sous la seule responsabilité de la MFIF, à l’exception des logs de connexion et données de statistiques de l’application qui sont collectées par défaut par l’application et ne sont conservées que pour une durée de 12 mois.

De manière générale toutes ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec leurs finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées. La MFIF s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez.  

A ce titre, vous êtes informé que la MFIF et ses prestataires techniques mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées. L’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de cette application se sont engagés à répondre à des impératifs de sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles. Vous êtes par ailleurs informés que l’hébergement de cette application est réalisé par un sous-traitant agréé en hébergement de données de santé. Cet agrément permet de justifier que tous les moyens de sécurité sont mis en œuvre par ce prestataire.

La MFIF ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

La MFIF se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Vous êtes informé que, conformément aux dispositions du règlement général de protection des données personnelles n°2016/679 et notamment de son article 12, la réponse à votre demande d’exercice des droits peut courir sur un délai maximum de trois (3) mois. Notre réponse dépendra effectivement de la complexité de votre demande et, notamment, si vous souhaitez ou non accéder à des données excédant une durée de conservation de cinq (5) années.

Pour des raisons de sécurité, eu égard au caractère particulièrement sensible des données que nous hébergeons pour vous et afin d’éviter toute demande abusive ou frauduleuse d’exercice des droits, toute demande devra être accompagnée d’une copie de pièce d’identité signée, dont l’usage sera strictement limité au traitement de la demande, et supprimée dès la fin de ce traitement. Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités légales, judiciaires, de police ou, de manière générale, de tout tiers autorisé au sens du RGPD.

En outre, vous avez la possibilité de saisir la CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. www.cnil.fr 

Vous êtes informés que des données publiques issues de la base de données publique de santé de la Haute Autorité de Santé (HAS) sont utilisées par cette application.

Nous vous informons également que ces données publiques de la Haute Autorité de Santé ont été mises à disposition du public en “open data” (ou “données ouvertes”) depuis la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Par définition, des données en “open data” (ou “données ouvertes”) sont des données dont l’accès et l’usage sont laissés libres aux usagers et peuvent ainsi être reproduites par des organismes publics ou privés. L’Open Data garantit la réutilisation des données sans conditions techniques, juridiques ou financières.  

Dans le cas où, en tant qu’utilisateur ou, le cas échéant, professionnel de santé, vous identifiez des données susceptibles de vous porter préjudice et notamment de porter atteinte à votre vie privée, vous pouvez adresser votre demande directement à la Haute Autorité de Santé : Haute Autorité de Santé - 5 Avenue du Stade de France - 93210 Saint-Denis.

La MFIF met en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les demandes de ses adhérents via son réseau de conseillers et de gestionnaires. Néanmoins en cas d'insatisfaction, vous pouvez nous adresser une réclamation à l’adresse mail ou postale précisée sur votre notice d’information.

L'utilisation ou non des procédures décrites dans la notice s'exerce sans préjudice d'un recours judiciaire.

Cette application est soumise à la loi française. Toute utilisation qui en est faite doit l'être dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

MFIF est soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09